Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Si vous avez un , vous aurez une de de l'impôt dû. retard dans le paiement de votre impôt pénalité 10 %
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt suivant la date de mise en . dans les 45 jours recouvrement
Les impôts suivants sont concernés :
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Impôt sur le revenu
-
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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Taxes foncières
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Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
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Non-paiement
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Paiement partiel
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Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
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Retard de règlement des acomptes
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Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez pour payer. Elle peut aussi vous accorder une , totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées. demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire remise gracieuse
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales - Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Les remises et transactions à titre gracieux
Pour en savoir plus
-
Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
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