Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions
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Situation de trésorerie de la copropriété
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Références des comptes bancaires du et coordonnées de la banque syndicat de copropriétaires
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions
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Ensemble des documents et archives du et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au . syndicat de copropriétaires conseil syndical
Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
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Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le ) diagnostic technique global
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions
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État des comptes des copropriétaires et du après apurement et clôture syndicat de copropriétaires
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le . Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants : président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique
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Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Remise contre récépissé ou émargement
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut . délai de 8 jours faire un recours devant le tribunal
Le juge peut alors ordonner la remise sous des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dus depuis la mise en demeure. astreinte dommages et intérêts
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2
Nature des pièces à fournir - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1
Transmission des documents et archives du syndicat - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34
Mise en demeure - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Mise en demeure
Comment faire si...