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Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1 présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis. notifie re
Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat dès la notification du licenciement économique. n'est pas interrompu
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
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Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
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Acceptation par le salarié du , d'un ou d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) congé de reclassement congé de mobilité
Le licenciement économique est par lettre recommandée avec accusé de réception. notifié
La date de 1 présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement. re
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
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Indemnité supplémentaire dite (notamment en cas de ou de plan de départ volontaire) supralégale plan de sauvegarde de l'emploi
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Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
L'employeur remet les documents suivants :
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Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés - Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte