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Certificat de travail
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.
Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (, ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci. CDI CDD
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles. une médaille du travail
À noter
L'employeur qui utilise le n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail. TESE
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
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Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
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Date de sortie du salarié de l'entreprise
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Nature du ou des emplois successivement occupés
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Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
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Maintien à titre gratuit de la et couverture santé prévoyance
À savoir
le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1 employeur. er
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence discriminatoires d'une clause de non-concurrence
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.
À savoir
si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de . 750 €
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut et obtenir des . saisir le juge dommages-intérêts
Textes de référence
- Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit
Services en ligne et formulaires
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Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre