Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un ? Nous faisons le point sur la réglementation. aidant familial
L' peut être utilisée pour rémunérer . Apa une aide à domicile ou payer un prestataire de services
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la . personne avec laquelle vous vivez en couple
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et . vous devenez particulier employeur
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du . Cesu déclaratif
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). service prestataire
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
. Vous n'êtes pas particulier employeur
Vous pouvez embaucher un salarié ou faire appel à un . directement organisme mandataire
Vous embaucher l'une des personnes suivantes : ne pouvez pas
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une . une aide totale présence constante ou quasi-constante
En embauchant le salarié, vous . devenez particulier employeur
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du . Cesu déclaratif
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Personne avec laquelle vous vivez en couple
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Votre père ou votre mère
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Vos enfants
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Personne à la retraite
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Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de par heure. 18,96 €
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Vous pouvez grâce à la , payer un d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). PCH service prestataire
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de par heure. 23,50 €
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, . vous n'êtes pas particulier employeur
Vous pouvez utiliser la pour dédommager un l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou . PCH aidant familia personne avec laquelle vous vivez en couple)
Celui-ci ne doit pas avoir de avec la personne handicapée. lien de subordination
Ce dédommagement est une somme d'argent et . non un salaire
Son montant est calculé sur la base de du , soit de l'heure ou si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle. 50 % Smic horaire net applicable aux emplois familiaux 4,69 € 7,04 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Mairie
- Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
- Point Info Famille
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
-
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée - Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3) - Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7) - Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12) - Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Pour en savoir plus
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Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comment faire si...