Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Il est délivré par le conseil départemental. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département doivent à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. notifier
La modification, la suspension ou le retrait de l'agrément au salarié et à l'employeur. s'impose
À partir de cette , l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle. notification
Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre ou par lettre remise en main propre contre décharge le de l'enfant. RAR retrait forcé
Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans , ni . préavis indemnité de rupture
Indemnité de rupture du contrat de travail
L'assistante maternelle . ne touche pas d'indemnité de rupture
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. indemnité compensatrice de congés
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
-
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence e
À savoir
Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. 46
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
-
qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Reçu pour solde de tout compte
-
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Textes de référence
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Rupture du contrat (article 119) - Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Notification du retrait de l'agrément par les services du département