Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, qu'un couple . vous gardez le même nombre de parts si vous avez des personnes à charge

En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une en fonction de votre situation. majoration de parts

Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le pour l'ensemble de vos revenus de l'année. même nombre de parts

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Pour déclarer vos revenus l'année du décès

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

L'une pour vos revenus communs du 1 janvier à la date du décès ^er
L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

Les 2 déclarations sont à effectuer . dans les délais habituels

Vous bénéficiez du même nombre de parts de qu'un couple marié ou pacsé. quotient familial

C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Vous avez droit à une pour vos enfants à votre charge. majoration de parts

L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans : l'une des situations suivantes

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la , qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

Une réduction d'impôt complémentaire de est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (). 1 772 € 3 518 €

Votre avantage fiscal est donc limité à . 5 290 €

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

Si le 2 résultat est inférieur au 1, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 résultat. ^nd ^er ^er

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge
Enfants à charge	Nombre de parts
1	2,5
2	3
Par enfant supplémentaire	1

Vous bénéficiez d' si vous remplissez les suivantes : une demi-part supplémentaire 3 conditions

Vous sans aucune personne à charge. viviez seul au 1 janvier 2023
Vous êtes dans : l'une des 3 situations suivantes
- Vous avez (ou plusieurs) à votre (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle). un enfant majeur non rattaché foyer fiscal
- Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins charge exclusive ou principale 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à pour la demi-part supplémentaire accordée. 1 050 €

Vous bénéficiez d'une si vous êtes dans : demi-part supplémentaire l'une des 2 situations suivantes

Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de est appliquée sur le plafond de pour une demi-part supplémentaire. 1 753 € 1 759 €

L'avantage fiscal est donc limité à . 3 512 €

Vous bénéficiez d'une si vous répondez suivantes : demi-part supplémentaire aux 2 conditions

Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de est appliquée sur le plafond de pour une demi-part supplémentaire. 1 753 € 1 759 €

L'avantage fiscal est donc limité à . 3 512 €

Vous bénéficiez d'une si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à suivantes : demi-part supplémentaire l'une des 2 conditions

Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à . 1 759 €

Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même pour l'ensemble de vos revenus de l'année. nombre de parts

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Pour déclarer vos revenus l'année du décès

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

L'une pour vos revenus communs du 1 janvier à la date du décès ^er
L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

Les 2 déclarations sont à effectuer . dans les délais habituels

Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

Vous avez droit à 1 part de . quotient familial

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

Vous bénéficiez d' si vous remplissez les suivantes : une demi-part supplémentaire 3 conditions

Vous sans aucune personne à charge. viviez seul au 1 janvier 2023
Vous êtes dans : l'une des 3 situations suivantes
- Vous avez (ou plusieurs) à votre (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle). un enfant majeur non rattaché foyer fiscal
- Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins charge exclusive ou principale 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à pour la demi-part supplémentaire accordée. 1 050 €

Vous bénéficiez d'une si vous êtes dans suivantes : demi-part supplémentaire l'une des 2 situations

Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de est appliquée sur le plafond de pour une demi-part supplémentaire. 1 753 € 1 759 €

L'avantage fiscal est donc limité à . 3 512 €

Vous bénéficiez d'une si vous répondez aux suivantes : demi-part supplémentaire 2 conditions

Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de est appliquée sur le plafond de pour une demi-part supplémentaire. 1 753 € 1 759 €

L'avantage fiscal est donc limité à . 3 512 €

Vous bénéficiez d'une si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à suivantes : demi-part supplémentaire l'une des 2 conditions

Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à . 1 759 €

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Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances