Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation. Bruit des aéroports
Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.
En tant que propriétaire, vous devez réaliser un diagnostic Bruit pour toute de votre bien immobilier obligatoirement vente ou location situé dans une zone dite .
Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite ., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB) : d'exposition au bruit des aéroports
Services en ligne et formulaires
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Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnement
Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Où s'informer ?
À savoir
vous pouvez bénéficier d'une . aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères
Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :
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Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
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Terrain constructible
Vous devez remplir un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce document comporte les informations suivantes :
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L'indication claire et précise de la zone de bruit
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L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)
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La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble
Ce document doit être :
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Intégré au qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti dossier de diagnostic technique (DDT)
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Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut pour demander : faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien
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L'annulation de la vente
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Ou des dommages et intérêts
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Ou une réduction du prix de la vente.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut pour demander des . faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien dommages et intérêts
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut et obtenir des . faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dommages et intérêts
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L112-11
Diagnostic Bruit
Services en ligne et formulaires
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État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
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Géoportail
Ministère chargé de l'environnement
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