Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
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si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité
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si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz
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État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
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si le logement est classé F ou G sur le DPE Audit énergétique
Le vendeur doit également vous remettre le . carnet d'information du logement (CIL)
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le . Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier. dossier de diagnostic technique (DDT)
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
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si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité
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si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz
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(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) État des risques
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
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Surface privative du (Loi Carrez) lot de copropriété
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Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le . Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier. dossier de diagnostic technique (DDT)
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez - Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule
Services en ligne et formulaires
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Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
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Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC) -
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC) -
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Comment faire si...