Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

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Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé  ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation. diagnostic Termites

Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.

C'est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.

Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les des des immeubles collectifs. parties privatives lots de copropriétés

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une . cartographie

Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Services en ligne et formulaires

Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :

  • Logement concerné

  • Parties visitées et celles qui n'ont pu l'être

  • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Le diagnostic termites est daté et signé.

En cas de présence de termites, pour les éradiquer. des mesures doivent être prises

Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.

La durée de validité du diagnostic Termites est d'au maximum . 6 mois

Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

Ce diagnostic doit être intégré au sein du . dossier de diagnostic technique (DDT)

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

L'acquéreur peut pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des . saisir le tribunal du lieu de situation du bien dommages et intérêts

Vous pouvez également vous voir infliger une amende de si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi.

Il peut se voir infliger une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut et obtenir des dommages et intérêts. saisir le tribunal du lieu de situation du bien

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Textes de référence

Pour en savoir plus

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Comment faire si...

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr