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Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
L'état d'amiante, aussi appelé , est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement. diagnostic amiante
L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
À savoir
les dépendances sont également concernées.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Services en ligne et formulaires
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Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une . liste de matériaux et produits répertoriés
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le . dossier de diagnostic technique (DDT)
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :
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Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
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Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
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Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante
Tout dépend de son ancienneté.
Le diagnostic a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des . tribunal dommages et intérêts
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du . service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de et d'une peine de 2 ans de prison. 300 000 €
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander des . tribunal dommages et intérêts
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander des . tribunal dommages et intérêts
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du . service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de et d'une peine de 2 ans de prison. 300 000 €
Et aussi sur service-public.fr
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Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
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Diagnostic termites et autres insectes xylophages
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Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Logement -
Diagnostic immobilier : état des risques
Logement
Textes de référence
- Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l'amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
-
Repérage de l'amiante avant travaux
Legifrance -
Amiante : liste des matériaux à vérifier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment faire si...