Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

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L'autorisation d'urbanisme est différente si les de la construction constituent déjà de la ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher. combles surface de plancher

de la construction présentent les caractéristiques suivantes : Les combles

  • Hauteur sous plafond de plus d' m 1,80

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, , car la existe déjà. il n'y a pas d'autorisation à demander surface de plancher

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un , une doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) : plan de sauvegarde et de mise en valeur déclaration préalable de travaux (DP)

Où s'informer ?

Attention

L'installation d'une impose de en mairie. fenêtre de toit déposer une

de la construction présentent les caractéristiques suivantes : Les combles

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de . surface de plancher

Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse m. 1,80

Dans ce cas, une doit être déposée en mairie. déclaration préalable de travaux (DP)

Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

  • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui encombre l'espace

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre

  • En main propre

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

La demande de DP peut être remplie au moyen d'un formulaire :

Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.

Pour les combles d'une maison individuelle :

Services en ligne et formulaires

Pour les combles d'une autre construction :

Services en ligne et formulaires

Le dossier doit être déposé au uniquement par voie dématérialisée : BASU

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

  • Mairie
    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr