Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

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Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une ou un à la mairie. DP PC

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un . PLU

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Où s'informer ?

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à . DP

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à quand son ou sa sont inférieures ou égales à 40 m². DP emprise au sol surface de plancher

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Services en ligne et formulaires

Le projet est soumis à quand son ou sa est supérieure à 40 m². PC emprise au sol surface de plancher

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le est obligatoire pour déposer le PC. recours à un architecte

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Services en ligne et formulaires

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Un projet de plus de 5 m² est soumis à quand son ou sa sont inférieures ou égales à 20 m². DP emprise au sol surface de plancher

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Services en ligne et formulaires

Le projet est soumis à quand son ou sa est supérieure à 20 m². PC emprise au sol surface de plancher

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le est obligatoire pour déposer le PC. recours à un architecte

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Services en ligne et formulaires

À noter

Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un . Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. impact sur les impôts locaux

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

  • Mairie
    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr