Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière et vous démissionnez à la suite de la réorganisation de votre service ou de votre établissement ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.
L'agent dont l'emploi est supprimé bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver un nouvel emploi.
Mais il peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire
-
Ou vous êtes contractuel en ou en et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C'est le cas si votre contrat vise le 1 alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 ou l'article L332-15 du code général de la fonction publique. CDD CDI er
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental
-
Justifier d'au moins 5 ans de dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers services effectifs
-
Ne pas remplir les dans les 2 ans suivant la date d'effet de votre démission ou être à plus de 2 ans de la conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein limite d'âge
Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement.
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.
Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.
Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.
Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la , que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. CAP
Le montant de l'indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).
|
Durée de services |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
Entre 5 ans et 14 ans |
12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
|
De 15 ans à 19 ans |
16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
|
De 20 ans à 24 ans |
20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
|
25 ans et plus |
26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire |
Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser . 45 734,71 €
L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :
-
si vous êtes fonctionnaire (ou si vous êtes contractuel) Retraite additionnelle (RAFP) cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale
Elle n'est pas imposable.
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.
Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Textes de référence
- Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPH
- Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH
- Circulaire du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé
- Instruction du 16 décembre 2013 relative à l'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires dans la FPH