Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Droits de succession - Déclaration

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Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs , vous êtes pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration. héritiers solidaires

Par contre, si vous êtes ou , vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration. légataires donataires

À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si . vous refusez la succession

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les : 2 conditions suivantes

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle ), est inférieure à d'actif brut successoral 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été ou enregistrés. dons manuels donations déclarés

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • si l'actif brut successoral dépasse . Acte de notoriété 5 000 €

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • est inférieur à L'actif brut successoral 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été dons manuels donations déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à , 5 000 €

  • si l'actif brut successoral dépasse Acte de notoriété 5 000 € . €

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si est inférieur à . l'actif brut successoral 3 000 €

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers. prouver que vous êtes héritier

À noter

Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans). victime d'un acte de terrorisme

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : recours à un notaire est obligatoire

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

La déclaration doit être déposée dans les , à compter du jour du décès. 6 mois

Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée 6 mois

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée. 1 an

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion 6 mois

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique 1 an

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique. 2 ans

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion 6 mois

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique 1 an

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique. 2 ans

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?

La déclaration doit être déposée dans dans les , à compter du jour du décès. 12 mois

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Attention

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard ( par mois, soit par an) et une majoration (de à , selon la situation). 0,20 % 2,4 % 10 % 80 %

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.

Vous devez déposer la déclaration de succession au (pôle enregistrement) centre des finances publiques du domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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