Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. usage dans l'entreprise
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Les congés non pris peuvent alors être payés selon des . dispositions conventionnelles
À noter
en cas de retour d'un ou d'un , le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la . congé de maternité congé d'adoption maladie du salarié
En cas de modification de la durée du temps de travail, une ou un ou un peut prévoir le report des jours de congés. convention accord collectif d'entreprise accord de branche étendue
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Absence du salarié - Code du travail : article L3141-22
Durée du travail décomptée à l'année