Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.
Toutefois, votre employeur doit respecter les qui s'appliquent. dispositions conventionnelles
Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.
Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés avant l'ouverture de la période. 2 mois
L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.
Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
-
Soit par , ou convention collective accord collectif d'entreprise accord de branche
-
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur ou après avis du s'il existe un CSE dans votre entreprise comité social et économique (CSE)
Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés avant la date de départ prévue. moins d'1 mois
En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un . faute abandon de poste
Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.
À noter
votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (, , ). mariage ou Pacs naissance ou adoption décès d'un membre de la famille
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l'ordre des départs en congés - Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales