Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
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Faire un pour demander au parent débiteur de payer courrier
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Recourir à la . médiation familiale
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à au maximum. 5 ans en arrière
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une ou bien d'une , ou encore d'une . décision de justice convention parentale homologuée convention de divorce par consentement mutuel
Si la pension alimentaire ou par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes : n'est pas versée partiellement versée
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Saisir l' pour bénéficier de Aripa l'intermédiation financière
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Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une , une ou une procédure de "paiement direct" saisie sur compte bancaire saisie-vente
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Demander une auprès du tribunal judiciaire saisie sur salaire
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Demander le en prouvant . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes
À savoir
La permet de recouvrir les uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire. procédure de paiement direct arriérés des 6 derniers mois
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez pour . plus de 2 mois déposer plainte abandon de famille
Ce est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €
Attention
Si le estime ne plus pouvoir respecter , c'est à lui d'agir et de saisir le pour de la pension alimentaire. parent débiteur son obligation Jaf demander la baisse ou la suppression
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire . Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de d'amende. organise ou aggrave frauduleusement son 45000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Centre de médiation familiale
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Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Textes de référence
- Code civil : article 2224
Délai de prescription des impayés - Code civil : article 373-2-2
Intermédiation financière - Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
Procédure de paiement direct - Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie attribution - Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Saisie vente - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
Saisie sur salaire - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Recouvrement public des pensions alimentaires - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d'abandon de famille - Code pénal : articles 314-7 à 314-9
Délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Services en ligne et formulaires
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Demande d'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires -
Demander le versement de la pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Questions ? Réponses !
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
- Comment obtenir l'intermédiation financière ?