Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

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Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les . caractéristiques de décence

En transformant un local en logement, vous . changez sa destination

Il est recommandé de vérifier que les règles du ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie. PLU

Où s'informer ?

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une . déclaration préalable de travaux (DP)

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Vous devez demander un . permis de construire

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

Vous devez demander un . permis de construire

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'. impôt foncier

La est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement. contribution économique territoriale

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le suivant : formulaire

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'envoyer par courrier ou le déposer au dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du . RAR bureau du cadastre changement de destination

Où s'informer ?

Le définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...). règlement de copropriété

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

Vous pouvez sans démarche particulière auprès de la copropriété. changer l'affectation d'un local

Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

La décision est prise à l'. unanimité de l'ensemble des copropriétaires

Et aussi sur service-public.fr

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Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr