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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Dans quelles situations peut-on faire une prise d'acte ? Comment le salarié informe son employeur ? Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en . CDI
C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu . immédiatement
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
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du salaire Non-paiement
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de travail sans l'accord du salarié Modification du contrat
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Absence d'organisation des obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur) visites médicales
La prise d'acte est possible . Toutefois, elle n'est pas possible durant la . à tout moment période d'essai
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Oui, le salarié doit saisir . le conseil de prud'hommes (CPH)
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va soit requalifier la prise d'acte soit en , soit en . licenciement démission
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un , préavis
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un . licenciement
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
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(légale ou conventionnelle) Indemnité de licenciement
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Indemnités compensatrices de et de congés payés préavis
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Indemnités pour ou licenciement injustifié licenciement nul
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Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une pour le préavis non effectué. indemnité compensatrice de préavis
Le salarié touche les indemnités suivantes :
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Indemnité compensatrice de congés payés
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Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
L'employeur remet les documents suivants :
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Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
La possibilité pour le salarié de toucher des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage () dès la fin du contrat de travail. ARE
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Textes de référence
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer