Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la du bâtiment existant. surface de plancher
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s'informer ?
Les sites protégés sont les , les abords des monuments historiques, les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. sites patrimoniaux remarquables sites classés ou en instance de classement
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
|
Entre 5 m² et 40 m² |
|
|
Plus de 40 m² |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. PLU
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
|
Entre 5 m² et 20 m² |
|
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. PLU
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Entre 5 m² et 40 m² |
|
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Moins de 5 m² |
|
|
Entre 5 m² et 20 m² |
|
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s'informer ?
Les sites protégés sont les , les abords des monuments historiques, les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. sites patrimoniaux remarquables sites classés ou en instance de classement
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
|
Entre 5 m² et 20 m² |
|
|
Plus de 20 m² |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. PLU
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Entre 5 m² et 20 m² |
|
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux - Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Géoportail
Ministère chargé de l'environnement