Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Un accident de trajet est un événement et qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : soudain imprévu
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Votre résidence et votre lieu de travail
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Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas
Votre résidence peut être votre habitation principale.
Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers.
Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être . le plus direct possible
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).
L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
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L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
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L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire , prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés. en lien avec vos heures de travail
Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail.
L'accident de trajet est toutefois admis, à titre exceptionnel, si le trajet effectué est lié au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.
Attention
C'est de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet. à vous
L'accident de trajet à votre employeur si vous êtes salarié : doit être déclaré dans les 24 heures
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.
Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.
Attention
l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec dont les conséquences sont différentes. l'accident de travail
Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un . accident du travail
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
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L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
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Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
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Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
Attention
C'est de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet. à vous
L'accident de trajet à votre employeur si vous êtes salarié : doit être déclaré dans les 24 heures
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée.
Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.
Attention
l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec dont les conséquences sont différentes. l'accident de travail
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définition de l'accident de trajet : article L411-2
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet Cerfa n°14463*03 (ex-60-3682)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Urssaf