Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer. changement de destination)

Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :

ou reconstruction suite à démolition
(transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que : Changement de consistance
- tels qu'une chambre supplémentaire, un un , une ou une Agrandissement et surélévation garage, carport terrasse véranda
- Construction d'une dépendance isolée tels qu'une (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un , une ou un piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol abri de jardin serre garage
- totale ou partielle Démolition
- Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)
- . Division de locaux
dans 2 cas : Changement d'affectation
- Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)
- (par exemple la ). Changement de destination transformation d'un local commercial en habitation

À noter

Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :

par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)

: réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances. Changement d'environnement

Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.

La réalisation des travaux entraine le de 2 taxes locales. paiement annuel

La est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés au 1 janvier de l'année d'imposition. à titre de résidence secondaire ^er

Elle est calculée de la manière suivante : x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération. valeur locative cadastrale

La est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1 janvier de l’année d’imposition. ^er

Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.

Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer. 1 seule fois

Taxe d'aménagement

La est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un ou d'une exonération. abattement

La est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.

Pour les, la déclaration est à faire dans les à partir de l'achèvement des travaux. impôts locaux

Pour les , le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la de son projet : taxes d'urbanisme surface de plancher

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après au sens fiscal. site des impôts l'achèvement de vos travaux

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. 1500 €

S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 1500 €

À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1 demande ^re

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de . site des impôts 7 mois après la délivrance de l'autorisation

À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

9 mois : de la taxe ^e 50 %
18 mois : de la taxe ^e 35 %

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.

Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

Un formulaire est à remplir :

Services en ligne et formulaires

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Cerfa n°10867
Ministère chargé des finances

Un formulaire est à remplir :

Services en ligne et formulaires

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Cerfa n°10869
Ministère chargé des finances

Un formulaire est à remplir :

Services en ligne et formulaires

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances

Un formulaire est à remplir :

Services en ligne et formulaires

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) Cerfa n°14248*05
Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul des taxes d'aménagement sur internet ou à l'aide d'un formulaire.

Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Services en ligne et formulaires

Déclaration des locaux d'habitation : Taxe d'aménagement - Taxe d'archéologie préventive Cerfa n°6830
Direction générale des finances publiques

Permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive et taxe d’aménagement).

Elle doit être déposée auprès du service des impôts territorialement compétent. Ces taxes peuvent également être déclarées en ligne via l'espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mes biens immobiliers ».

Où s'informer ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.

L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de . 150 €

La déclaration inexacte entraine une amende de par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre et . 15 € 60 € 150 €

La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit . L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai. l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers. mise en demeure

Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.